Le Ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique a défendu ce projet de loi n°13 /2023 portant sur le Code de l’Environnement devant la représentation du peuple.
Le projet de loi est articulé autour de sept titres. Il s’agit entre autres des instruments de la protection de l’environnement, des évaluations environnementales, de la lutte contre la pollution, risques et nuisances et des sanctions administratives et pénales. Le projet de loi a pour objectif de faciliter l’exploitation rationnelle des ressources naturelles ; adapter un cadre juridique de l’environnement au nouveau contexte national et international; de lutter contre les différentes sortes de pollution et nuisances ; améliorer les conditions de vie des populations dans le respect de l’équilibre de leurs relations avec le milieu ambiant et la mise en place d’un régime spécifique de responsabilités garantissant la réparation des dommages à l’environnement. Le rapport de l’Intercommission constituée par la commission du développement durable et de la transition écologique et la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, indique que le projet de loi apporte des innovations pour le renforcement du cadre définitionnel, I ‘amélioration du dispositif juridique et opérationnel relatif au processus d’évaluation environnementale mais aussi la mise en place d’un fonds spécial de protection de l’environnement dont l’objectif est le financement des activités de protection de I ‘environnement. D’autre part, le renforcement du cadre de gestion des substances nocives et dangereuses et des déchets (l’encadrement des opérations de transport des matières dangereuses la consécration du principe de la responsabilité des personnes morales) ainsi que le renforcement des dispositions de gestion des activités minières, pétrolières et gazières. Le nouveau code comprend 250 articles, il a été adopté malgré les 26 amendements des députés de l’opposition qui ont été tous rejetés.